Étude notariale
TAKT Notarissen
Nieuwpoort

Sous certaines conditions, vous pouvez conclure des arrangements sur une succession future. Comment ? En signant un pacte successoral global ou ponctuel avec les membres de votre famille. En 2022, un peu plus 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique. Mais attention, tout n'est pas permis ! 

Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1^er mai 2025, le bailleur bruxellois ne peut plus proposer un loyer abusif ! Retrouvez toutes les informations dans notre article.

La grille des loyers est un outil indicatif auquel les parties peuvent se référer. Elle est établie en fonction de critères internes et externes au logement, tels que sa localisation, son état, sa superficie habitable ou le nombre de pièces. Les loyers issus de cette grille peuvent être ajustés à la hausse ou à la baisse en fonction d'autres éléments, comme la présence de conforts ou d'inconforts particuliers.

Le loyer de référence n'est pas contraignant. Le montant du loyer est librement déterminé par le bailleur sur le marché privé. Mais depuis le 1^er mai, il ne peut plus être abusif, c’est-à-dire, dépasser de 20 % son loyer de référence ou présenter des défauts de qualité substantiels intrinsèques au logement ou à son environnement. Des  (ex : Le logement n'est pas doté d'une cuisine équipée ; Le logement ne dispose que partiellement ou pas du tout d'un système de chauffage ou d'un système de production d'eau chaude sanitaire ;  Le logement ne dispose pas d'un système de comptage individualisé pour la consommation d'eau, d'électricité et de gaz et pour le chauffage des locaux ;….)

Découvrez cette brochure pratique en collaboration avec la Fondation Roi Baudouin

Vous réfléchissez déjà à votre héritage et à ce que vous voulez en faire ? Vous aimeriez continuer à aider vos proches et d’autres personnes après votre décès ? Avec un testament, vous pouvez non seulement soutenir vos proches, mais aussi faire une différence durable dans la société en incluant une bonne cause.

La Fondation Roi Baudouin, en collaboration avec la Fédération du Notariat, la Fédération belge des Fondations philanthropiques et l’Association pour une éthique dans les récoltes de fonds, a remanié le guide pratique « Une bonne cause dans votre testament ». Cette brochure fournit des informations détaillées sur la manière d’inclure une bonne cause dans un testament. Une bonne cause qui vous touche et qui a besoin de votre soutien. En effet, un testament est plus qu’un document juridique : il reflète ce qui a été important pour vous au cours de votre vie.